CDD de garde d’enfant à domicile - Modele-lettre.com

(catégorie A domicile )

Résumé du document :

Contrat de travail à durée déterminée d'une garde d'enfant(s) à domicile conforme à l'annexe I de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Conseils d'utilisation du document

La conclusion d'un contrat est obligatoire sauf en cas d'utilisation du CESU pour moins de 8 heures de travail ou s'il est fait appel à un organisme agréé. A défaut d'écrit ou si une mention obligatoire fait défaut le contrat est automatiquement requalifié en CDI si le salarié en fait la demande devant les Prud'hommes. Il convient d'être précis sur le motif...

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