L'actualité du mercredi 5 avril 2017 - idcite.com

L'actualité du mercredi 5 avril 2017

JOURNAL OFFICIEL n°81 du 5 avril 2017

Assemblées locales - Elus - Elections

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

>> Ce décret précise les modalités de mise en...

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