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43 articles sélectionnés
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la ...
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde ( CMG ) de la Paje pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une garde d'enfants à domicile.
Le complément de libre choix du mode de garde ( CMG ) de la Paje est une prestation versée par votre Caf /...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi
Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI ) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant.
Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre garde d'enfants à domicile sur les...
Date: 2017-10-08 21:16:13
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi
En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur.
Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la ...
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje . C'est une prestation versée par votre Caf / MSA pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la ...
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje . C'est une prestation versée par votre Caf / MSA pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la ...
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje . C'est une prestation versée par votre Caf / MSA pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Garde d'enfants à domicile|Pajemploi
Le centre national Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents pour les aider dans leurs relations avec leur garde d'enfants à domicile.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) L'avenant au contrat de travail Le certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte
Le contrat de travail à durée...
Date: 2017-10-07 21:16:13
La convention collective applicable|Pajemploi
Si vous confiez la garde de votre enfant à une garde d'enfants à domicile, la « convention collective nationale ( CCN ) des salariés du particulier employeur » s'applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession de garde d'enfants à domicile et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d'exercer pleinement votre rôle d'employeur en...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Le coût de la garde|Pajemploi
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Le coût de la garde
Vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile un salaire minimum auquel peuvent s'ajouter des indemnités. Une partie des cotisations sociales dues au titre de cet emploi est également à votre charge.
La rémunération de base de votre salariée Les indemnités kilométriques Les prestations en nature Les frais de transport Les cotisations et...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Le coût de la garde|Pajemploi
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Le coût de la garde
Vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile un salaire minimum auquel peuvent s'ajouter des indemnités. Une partie des cotisations sociales dues au titre de cet emploi est également à votre charge.
La rémunération de base de votre salariée Les indemnités kilométriques Les prestations en nature Les frais de transport Les cotisations et...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Lexique|Pajemploi
Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.
D
Direction générale des fInances publiques
DIRRECTE :
Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Déduction forfaitaire :
Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Employeur de garde d'enfants à domicile|Pajemploi
Je change de banque. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Grâce au nouveau service d'aide à la mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février 2017, vos nouvelles coordonnées bancaires sont prises en compte par le centre national Pajemploi dès lors que vous aurez signé un mandat de mobilité auprès de votre nouvel établissement bancaire.
Ces modifications sont réalisées...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Employeur de garde d'enfants à domicile|Pajemploi
Je change de banque. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Grâce au nouveau service d'aide à la mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février 2017, vos nouvelles coordonnées bancaires sont prises en compte par le centre national Pajemploi dès lors que vous aurez signé un mandat de mobilité auprès de votre nouvel établissement bancaire.
Ces modifications sont réalisées...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Déterminer le salaire|Pajemploi
Si vous faites garder votre enfant régulièrement, vous devez mensualiser le salaire de votre garde d'enfants à domicile. Si les horaires sont irréguliers, son salaire varie en fonction du nombre d'heures réellement effectuées.
En cas d'horaires réguliers, la rémunération de votre salariée doit être mensualisée.
En cas d'horaires irréguliers, la rémunération de votre salariée...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / salaire horaire garde d enfant / garde d enfants a domicile / contrat garde d enfant a domicile / salaire garde d enfant
Employeur d'assistante maternelle agréée|Pajemploi
Je change de banque. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Grâce au nouveau service d'aide à la mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février 2017, vos nouvelles coordonnées bancaires sont prises en compte par le centre national Pajemploi dès lors que vous aurez signé un mandat de mobilité auprès de votre nouvel établissement bancaire.
Ces modifications sont réalisées...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : complement de libre choix du mode de garde - paje 2015 / montant complement libre choix mode de garde 2015 / complement de libre choix du mode de garde - paje / dossier caf complement libre choix mode garde / caf complement libre choix mode de garde montant
Simulateurs|Pajemploi
En fonction du mode de garde choisi, vous pourrez ainsi évaluer le montant des cotisations restant à...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : simulation complement libre choix mode de garde caf / caf complement libre choix mode de garde montant / caf complement libre choix mode garde / complement de libre choix du mode de garde simulation / montant complement libre choix mode de garde
Simulateurs|Pajemploi
En fonction du mode de garde choisi, vous pourrez ainsi évaluer le montant des cotisations restant à...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : simulation complement libre choix mode de garde caf / caf complement libre choix mode de garde montant / caf complement libre choix mode garde / complement de libre choix du mode de garde simulation / montant complement libre choix mode de garde
Le paiement et le bulletin de salaire|Pajemploi
Le centre national Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salariée sur son compte en ligne.
Vous devez, à la fin de chaque mois, rémunérer votre garde d'enfants à domicile avec le mode de paiement de votre choix. Vous devez déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. Vous n'avez pas à établir le bulletin de paie de votre salariée,...
Date: 2017-10-08 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / emploi garde d enfant a domicile / contrat garde d enfant a domicile / garde d enfants a domicile / formation garde d enfant a domicile
Le paiement et le bulletin de salaire|Pajemploi
Le centre national Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salariée sur son compte en ligne.
Vous devez, à la fin de chaque mois, rémunérer votre garde d'enfants à domicile avec le mode de paiement de votre choix. Vous devez déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. Vous n'avez pas à établir le bulletin de paie de votre salariée,...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / emploi garde d enfant a domicile / contrat garde d enfant a domicile / garde d enfants a domicile / formation garde d enfant a domicile
Comment trouver une assistante maternelle agréée|Pajemploi
Trouver une assistante maternelle agréée L'agrément de votre assistante maternelle agréée
L'assistante maternelle agréée
L'assistante maternelle agréée par le Conseil départemental accueille des enfants à son domicile ou exerce au sein d'une maison d'assistantes maternelles. Dans ces deux cas, vous pouvez bénéficier du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje .
Trouver une assistante maternelle agréée
Pour trouver...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : garde d enfant assistante maternelle / assistante maternelle mode d emploi / agrement assistante maternelle a domicile / site garde enfant assistante maternelle / pajemploi assistante maternelle
Le coût de la garde|Pajemploi
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Le coût de la garde
Vous devez verser à votre assistante maternelle agréée un salaire auquel s'ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf / MSA , dans le cadre du CMG de la Paje .
La rémunération de base de votre salariée L'indemnité d'entretien Les autres indemnités Les cotisations et...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : garde d enfant assistante maternelle / salaire horaire garde d enfant / frais de garde d enfant / smic horaire de garde d enfant / contrat de travail pour garde d enfant
Le coût de la garde|Pajemploi
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Le coût de la garde
Vous devez verser à votre assistante maternelle agréée un salaire auquel s'ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf / MSA , dans le cadre du CMG de la Paje .
La rémunération de base de votre salariée L'indemnité d'entretien Les autres indemnités Les cotisations et...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : garde d enfant assistante maternelle / salaire horaire garde d enfant / frais de garde d enfant / smic horaire de garde d enfant / contrat de travail pour garde d enfant
Définir les heures de garde|Pajemploi
En cas de garde partagée, vous devez vous entendre avec l'autre famille sur la planification des heures de garde. Vous devez indiquer sur votre contrat de travail cette répartition, ainsi que le lieu de garde.
La durée légale de travail des gardes d'enfants à domicile est de 40 heures par semaine.
Votre salariée peut-être amenée à effectuer des heures complémentaires et/ou...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / contrat de travail pour garde d enfant / contrat de travail garde enfant a domicile / contrat garde d enfant a domicile / garde d enfants a domicile
La convention collective applicable|Pajemploi
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La convention collective applicable
En tant qu'assistante maternelle agréée, vous relevez de la "convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur". Ce texte est une référence encadrant les relations professionnelles avec votre employeur ; vous êtes tenus, de part et d'autre, d'en respecter les dispositions.
Votre activité...
Date: 2017-10-08 21:16:12
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / garde d enfant assistante maternelle / convention collective garde d enfant domicile / contrat de travail pour garde d enfant / convention collective garde d enfant
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi
Votre employeur ne peut vous proposer un CDD que dans les cas où la garde d'enfants à domicile qu'il emploie habituellement est :
absente (maladie, congés, formation, etc.) ;
provisoirement passée à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, ...).
Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD) La transmission du contrat de travail
Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : modele contrat de travail cdd garde a domicile / contrat de travail garde a domicile cdd / contrat de travail pour garde d enfants a domicile / contrat de travail pour garde d enfant / contrat de travail garde a domicile temps partiel
Partenaires|Pajemploi
Quelle est la valeur juridique du bulletin de salaire en ligne ?
Le bulletin de salaire mis à disposition sur www.pajemploi.urssaf.fr a la même valeur juridique qu'un bulletin de salaire papier.
Important : à compter d'avril 2016, les bulletins de salaire Pajemploi ne sont plus envoyés automatiquement par courrier. Ils sont consultables et imprimables sur le compte en ligne de l'utilisateur.
Toutefois, à titre dérogatoire, les bulletins de salaire peuvent être encore envoyés par courrier en 2016. Pour cela, la salariée doit se connecter sur son...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : garde d enfant assistante maternelle / contrat de travail pour garde d enfants a domicile / contrat garde d enfant a domicile / garde d enfants a domicile / formation garde d enfant a domicile
Comment trouver une garde d'enfants à domicile|Pajemploi
Comment trouver une garde d'enfants à domicile
De nombreuses structures proposent les coordonnées de gardes d'enfants à domicile de votre secteur.
Pour trouver près de chez vous une garde d'enfants à domicile...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : garde d enfants a domicile / garde d enfant assistante maternelle / petites annonces garde d enfant / garde alterne d enfant / garde d enfant annonce
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi
Vous pouvez garder les enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Dans le cas de cette garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / contrat de travail cdi garde a domicile / contrat de travail garde a domicile pajemploi / contrat de travail garde enfant a domicile / contrat de travail garde partagee
Les différents cas de rupture|Pajemploi
Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (licenciement ou mise à la retraite) ou à celle de votre garde d'enfants à domicile (démission ou départ volontaire à la retraite).
Le licenciement La mise à la retraite de votre salariée La démission de votre salariée Le départ volontaire à la retraite de votre salariée
Le licenciement
Vous pouvez rompre le contrat de...
Date: 2017-10-08 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfants a domicile / contrat de travail pour garde d enfant / contrat garde d enfant a domicile / contrat de travail garde enfant a domicile / contrat de travail garde a domicile pajemploi
Déclarer en ligne|Pajemploi
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Déclarer en ligne
Pour déclarer la rémunération de votre salariée, vous devez vous munir de vos identifiant et mot de passe, ainsi que des coordonnées de votre salariée. Vous accédez à votre espace personnel, rubrique « Déclarer les salaires versés ».
Pour votre première connexion sur votre espace personnel, munissez-vous de votre identifiant et de votre mot de passe provisoires fournis par le centre...
Date: 2017-10-07 21:16:14
Thèmes liés : emploi garde d enfant a domicile / garde d enfants a domicile / garde d enfant emploi / emploi d une garde a domicile / salaire garde d enfant
Assistante maternelle agréée|Pajemploi
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) L'avenant au contrat de travail Le certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte Le guide du primo-déclarant
L'engagement réciproque
L'engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail. Il constitue une promesse d'embauche.
>...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfant / aide pour l emploi d une assistante maternelle / contrat garde d enfant / aide garde enfant assistante maternelle / garde d enfant assistante maternelle
La rémunération|Pajemploi
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La rémunération
Vous recevez de votre employeur un salaire minimum horaire auquel s'ajoute obligatoirement une indemnité d'entretien. Selon les cas, d'autres indemnités peuvent vous être versées.
Votre rémunération est calculée sur la base d'un salaire horaire minimum majoré d'une indemnité d'entretien. A cette base peuvent s'ajouter, le cas échéant, des...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : salaire horaire garde d enfant / taux horaire garde d enfant / horaire garde d enfant / salaire garde d enfant / salaire d une garde d enfant
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi
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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Votre employeur doit obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de votre embauche. Si vous gardez plusieurs enfants d'une même famille, un contrat de travail doit être établi par enfant gardé.
Le contrat précise les conditions de garde que vous avez définies avec votre employeur.
L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde que vous avez arrêtées d'un commun accord avec votre employeur. En fixant les règles de l'emploi, il est une garantie pour les...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfant / contrat garde d enfant / travail garde d enfant / convention collective garde d enfant / horaire garde d enfant
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfant / contrat garde d enfant / travail garde d enfant / smic horaire de garde d enfant / horaire garde d enfant
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
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L'avenant au contrat de travail
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfant / contrat garde d enfant / travail garde d enfant / smic horaire de garde d enfant / horaire garde d enfant
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du contrat de travail nécessitant un avenant. Ces cas sont donc susceptibles d'évoluer en fonction de la jurisprudence.
Nous mettons à disposition des employeurs un modèle d'avenant au contrat de travail .
Ne nécessite pas un avenant
Rémunération contractuelle de la salariée (hors évolution des minima...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfant / contrat garde d enfant / travail garde d enfant / smic horaire de garde d enfant / horaire garde d enfant
Déclarer les congés payés|Pajemploi
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Déclarer les congés payés
La rémunération des congés payés et leur déclaration varient en fonction de la nature de l'accueil (accueil régulier ou occasionnel).
La rémunération des congés payés Les modalités de paiement des congés payés La déclaration des congés payés
La rémunération des congés payés
A la fin de chaque période de référence, vous devez...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : garde d enfant assistante maternelle / contrat de travail pour garde d enfant / remuneration garde d enfant / salaire garde d enfant / salaire d une garde d enfant
Déterminer le salaire|Pajemploi
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Déterminer le salaire
Si vous confiez votre enfant régulièrement, vous devez mensualiser le salaire de votre assistante maternelle agréée. Si l'accueil est occasionnel, son salaire varie en fonction du nombre d'heures réellement effectuées.
En cas d'accueil régulier, la rémunération de votre salariée doit être mensualisée quel que soit le nombre d'heures...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : salaire horaire garde d enfant / salaire garde d enfant / salaire d une garde d enfant / remuneration garde d enfant / garde d enfant assistante maternelle
Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi
Les indemnités de fin de contrat
Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.
L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé
L'indemnité de rupture ou de mise...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : salaire garde d enfant / salaire d une garde d enfant / garde d enfant assistante maternelle / assistante maternelle garde enfant / contrat de travail pour garde d enfant
Les différents cas de rupture|Pajemploi
Les différents cas de rupture
Votre contrat de travail peut prendre fin pour plusieurs raisons.
Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (démission ou départ volontaire à la retraite) ou à celle de votre employeur (licenciement ou mise à la retraite).
La rupture à l'initiative de votre employeur Votre mise à la retraite par l'employeur Vous démissionnez Vous partez...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : contrat de travail pour garde d enfant / contrat de travail garde partagee / rupture contrat garde partagee / contrat garde d enfant / garde partagee d enfant
Les différents cas de rupture|Pajemploi
Vous pouvez rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l'enfant, faute ...).
Vous devez suivre la procédure suivante :
Convocation de votre salariée à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contresignée par la...
Date: 2017-10-07 21:16:14
Thèmes liés : rupture contrat garde partagee / contrat de travail pour garde d enfant / contrat de travail garde partagee / contrat garde d enfant / garde partagee d enfant
Le paiement et le bulletin de salaire|Pajemploi
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Le paiement et le bulletin de salaire
Chaque mois, vous devez rémunérer votre assistante maternelle agréée et déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. Le centre national Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salariée sur son compte en ligne.
Vous devez, à la fin de chaque mois, rémunérer votre assistante maternelle...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : assistante maternelle mode d emploi / pajemploi assistante maternelle
Le paiement et le bulletin de salaire|Pajemploi
Le centre national Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salariée sur son compte en ligne.
Vous devez, à la fin de chaque mois, rémunérer votre assistante maternelle agréée avec le mode de paiement de votre choix. Vous devez déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. Vous n'avez pas à établir le bulletin de paie de votre salariée,...
Date: 2017-10-07 21:16:13
Thèmes liés : assistante maternelle mode d emploi / pajemploi assistante maternelle
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